STATUTS DE L’ASSOCIATION PRÉSANSE BRETAGNE
Article 1 : DENOMINATION – OBJET
Entre les Services de Prévention et de Santé au travail Interentreprises (SPSTI) de la région Bretagne et toute branche qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901, une association régionale dénommée « Présanse Bretagne », réseau régional des SPSTI.
L’association régionale Présanse Bretagne est membre de Présanse et participe à ses assemblées générales, elle est représentée au conseil d’administration de Présanse.
Cette Association a pour objet:
• d’assurer la représentation collective des services adhérents auprès de tous leurs interlocuteurs institutionnels et des partenaires sociaux, particulièrement dans toutes les instances régionales où sont débattues les questions relatives à la prévention des risques professionnels et à la santé au travail;
• d’étudier et de mettre en place entre les services adhérents volontaires, toutes actions communes ou tous services communs destinés à améliorer leurs prestations, à réduire leurs coûts de fonctionnement ou à assurer leur développement;
• de favoriser la coopération, l’entraide et les relations entre les services adhérents et de manière générale, la mise en œuvre de toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec leurs activités.
L’Association régionale a pour rôle:
• d’accompagner et soutenir les SPST du territoire dans la réalisation de leurs missions (rôle de proximité);
• d’assurer le traitement des questions d’intérêt régional;
• de détenir et de diffuser des données des services de santé au travail qui sont consolidées au niveau régional en lien avec Présanse;
• de vérifier la validité des données régionales remontées au niveau national;
• de représenter les SPST du territoire, face aux interlocuteurs régionaux (ARS, DREETS, etc.) et d’être correspondants des structures régionales ou territoriales partenaires/institutionnelles;
• de faciliter des projets que les SPST pourraient construire ensemble au sein de la région;
• de développer ses propres actions, communications, en cohérence avec la politique nationale, en s’adaptant aux spécificités régionales et à la conjoncture.
Elle représente Présanse au niveau régional et intègre dans sa dénomination la marque Présanse.
Chaque service adhérent respecte l’association en tant qu’entité ainsi que les votes validés en son sein et s’engage à participer loyalement et activement aux travaux de Présanse Bretagne.
Article 2 : SIEGE – DUREE – EXERCICE SOCIAL
Le siège de l’association est fixé et peut être transféré dans tout autre lieu de la région Bretagne sur décision du conseil d’administration.
L’association est constituée pour une durée de 99 années, à dater de sa déclaration, sauf dissolution anticipée et prononcée.
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 3 : COMPOSITION
Présanse Bretagne se compose des SPST, membres adhérents et des membres correspondants de Présanse ayant leur siège social sur le territoire de l’association régionale.
Pour devenir ou demeurer membre de l’association régionale, un SPSTI doit, s’il ne l’est pas déjà, devenir membre de Présanse dans les douze mois. A défaut de respecter cette dernière condition au terme de ce délai, le membre de l’association régionale perd cette qualité.
Chaque SPST doit informer l’association régionale de tout changement de son représentant.
Article 4 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd automatiquement en cas de perte de la qualité de membre adhérent ou correspondant de Présanse.
La qualité de membre se perd également:
• en cas de démission, celle-ci devant être notifiée à l’association au moins trois mois avant la fin de l’exercice pour prendre effet au dernier jour de celui-ci; le démissionnaire reste redevable de sa contribution annuelle en cours;
• en cas de radiation pour non-paiement de la cotisation par décision du conseil d’administration, après un rappel resté sans réponse 30 jours après son envoi et faisant état de l’application de la présente clause.
L’exclusion ne peut être prononcée que par le conseil d’administration, et pour motif grave. Le membre concerné ayant été préalablement informé des griefs qui lui sont reprochés et ayant été invité à présenter ses observations et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense.
Article 5 : ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l’association sont :
• l’assemblée générale;
• le conseil d’administration;
• et le bureau du conseil d’administration.
Article 6 : REGLES COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Une assemblée générale est constituée de l’ensemble des SPST membres qui sont à jour de leurs cotisations à la date de sa réunion. Chaque service est représenté par son président et/ou par son directeur dûment mandaté.
L’assemblée générale se réunit sur convocation du président. Elle peut être demandée par 1/3 des SPST. La convocation est effectuée par tous moyens dont courriel, 15 jours avant la date de réunion. L’ordre du jour est proposé par le président et validé par le conseil d’administration.
Chaque membre dispose de 1 voix à l’assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée: soit 2/3 des SPST présents ou représentés.
Les procurations sont autorisées, chaque membre peut recevoir deux procurations au maximum.
La recherche du consensus guide les délibérations de l’assemblée générale. En l’absence de consensus, les règles de majorité qualifiée prévues ci-avant peuvent être requises par le président.
Les votes se font à main levée sauf si le président ou un tiers des membres présents demande le vote à bulletin secret.
Toute personne peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, à tout ou partie d’une assemblée générale.
Il est tenu un procès-verbal des réunions. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire ou en cas d’empêchement par un autre membre du bureau.
Article 7 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois après la clôture de l’exercice sur convocation du président ou en cas d’impossibilité, d’un vice-président.
L’assemblée générale entend les rapports sur l’activité et la gestion, et sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président et sur celles demandées par les adhérents.
Article 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est réunie exclusivement pour décider de la modification des statuts, d’une opération de restructuration (fusion-absorption, apport partiel d’actifs, scission) ou de la dissolution de l’association.
La décision de démissionner de Présanse est adoptée en assemblée générale extraordinaire, cette assemblée générale extraordinaire devant également modifier les présents statuts pour supprimer toute référence à Présanse.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins les deux tiers des membres à jour de leur cotisation. Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours au moins et de trente jours au plus. L’assemblée générale extraordinaire pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Si aucun consensus ne peut être dégagé, les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité qualifiée des membres présents ou représentés.
Au moment du vote de la dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et décide de l’affectation de l’éventuel boni.
Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil d’administration, composé exclusivement de représentants des services adhérents, à raison de deux personnes physiques nommément désignées et dûment mandatées à cet effet par chaque Service concerné.
Le mandat d’un administrateur statutaire cesse sur simple décision du service adhérent concerné à qui il appartient de désigner son successeur et d’en aviser le président de l’association.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rémunération en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président. Celui-ci doit procéder à cette convocation au moins 2 fois par an et toutes les fois que le tiers des administrateurs lui en fait la demande par écrit.
Le conseil d’administration délibère à la majorité des services présents, à raison d’une voix pour chacun. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qui si les deux tiers de voix de ses membres sont présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration sont établis par les soins du secrétaire et inscrits sur un registre spécial, après approbation par le conseil d’administration suivant et signature par le président et par le secrétaire ou, à défaut, par un membre du bureau. Les extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par le président ou par le secrétaire, ou en cas d’empêchement par deux membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration représente l’association à l’égard des tiers et gère les intérêts de celle-ci dans tous ses détails, sans aucune exception. Dans ce cadre, il exerce les pouvoirs les plus étendus sans aucune limitation ni réserve pour toutes les opérations conformes à l’objet de l’association.
A ce titre, particulièrement :
• il en détermine la politique générale;
• il gère les fonds de l’Association, décide de leur placement ou de leur affectation, fixe le montant des cotisations à payer par les adhérents, arrête le bilan et les comptes annuels et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale;
• il décide des actions à mener, de leur budget et de leur mode de financement spécifiques en fonction notamment du nombre et de la taille des services adhérents souhaitant y participer;
• il établit tout règlement intérieur pour l’application des présents statuts.
En cas de la difficulté pour réunir le conseil d’administration dans un délai compatible avec nécessité d’obtenir une décision de sa part concernant une question, le président peut consulter les membres du conseil d’administration dans le cadre d’une consultation écrite par mail ou par courrier. La consultation écrite précise ses modalités de déroulement. Une décision adoptée dans un tel cadre est réputée prise en conseil d’administration. Un relevé de décisions est signé par le président avec la délibération et les votes des administrateurs.
Article 10 : BUREAU
Le conseil d’administration procède à l’élection parmi ses membres d’un bureau composé d’un président, de quatre vice-présidents, d’un secrétaire et d’un trésorier. Le président et au moins l’un des deux vice-présidents doivent être obligatoirement président ou membre du bureau patronal (secrétaire, président délégué) de l’un des services adhérents.
Les membres du bureau sont élus pour quatre ans à la 1ère réunion qui suit l’assemblée générale annuelle et sont indéfiniment rééligibles.
Le bureau est réuni sur convocation du président, il fait toutes suggestions utiles à la bonne marche de l’association. Il étudie et approuve les différents rapports à présenter aux conseils d’administration ou assemblées générales.
Le bureau n’est pas un organe collégial de décisions.
Chaque membre du bureau dispose des pouvoirs propres définis ci-après.
Article 11 : PRÉSIDENT
Le président de l’association la représente en toutes circonstances, notamment en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a les pouvoirs d’administration courante les plus étendus, dans le respect des décisions prises par le conseil d’administration.
Il est autorisé notamment à effectuer toutes opérations financières, bancaires ou autres, au nom de l’association et à ordonnancer toutes les dépenses inscrites au budget approuvé par le conseil d’administration.
Il préside le bureau, le conseil d’administration et les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Il veille à l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il peut consentir, en accord avec le conseil d’administration, toute délégation de pouvoir.
Article 12 : VICE-PRÉSIDENTS, SECRÉTAIRE ET TRÉSORIER
Les vice-présidents peuvent être chargés par le président, de toutes missions et délégations.
En cas d’empêchement du président, les vice-présidents nomment l’un d’entre eux pour présider à sa place, en cas d’empêchement, le bureau, le conseil d’administration et les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Le secrétaire veille à l’établissement et à la conservation des procès-verbaux de séances. Le président et le secrétaire signent les procès-verbaux de séance et si besoin les extraits à produire en justice ou ailleurs.
Le trésorier est dépositaire de tous les fonds de l’association. Il peut vérifier à tous moments les comptes; il contrôle le compte d’exploitation et le bilan et établit son rapport pour le conseil d’administration. Il règle toutes dépenses sur ordonnancement du président.
Article 13 : REPRÉSENTATION AU SEIN DE PRÉSANSE
L’association régionale est représentée au sein de Présanse par son président ou son délégataire élu employeur d’un SPST, et par une seconde personne librement choisie par le conseil d’administration parmi les personnes occupant des fonctions exécutives (directeur de SPSTI…). Sauf exception, cette même personne assiste au comité des directeurs(trices); auquel cas le conseil d’administration désigne aussi la personne qui assistera au Comité des Directeurs.
Le conseil d’administration désigne en outre :
• un suppléant qui siègera en cas d’absence du président ou de son délégataire;
• un suppléant qui siègera en cas d’absence de la seconde personne librement choisie par le conseil d’administration parmi les personnes occupant des fonctions exécutives.
Sauf en cas d’urgence, le président ou son délégataire reçoit à l’avance l’ordre du jour des conseils d’administration de Présanse. Il lui appartient d’organiser la concertation au sein de l’association et ce préalablement au conseil d’administration de Présanse.
Article 14 : COMMISSIONS
Par décision du conseil d’administration peuvent être constituées toutes commissions consultatives, associant toutes les compétences issues des services adhérents et nécessaires à l’examen approfondi de tous les projets envisagés ou à l’établissement de toutes propositions d’actions pouvant lui être soumises.
Le conseil d’administration fixe la composition de ces commissions, dont le pilotage et la présidence est obligatoirement assurée par l’un des administrateurs ou le coordinateur régional, et les modalités de fonctionnement.
Article 15 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’association sont constituées:
• des cotisations versées par les adhérents, dont le mode de calcul et les modalités de règlement sont fixés par le conseil d’administration;
• des contributions complémentaires, exceptionnelles, provisoires ou permanentes votées par le conseil d’administration et destinées à couvrir les frais liés à des projets spécifiques (études, audit, achats etc.);
• des subventions;
• et de façon générale de toutes recettes autorisées par la loi, y compris legs et dons de toutes origines.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Il pourra être établi par les soins du conseil d’administration, sur proposition du bureau, un règlement intérieur, précisant les conditions de fonctionnement de l’association.
Article 17 : FORMALITÉS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour effectuer toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901.
Statuts modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 29/01/2025.